FAQ - Upsilon Maroc : Création de société, fiscalité et comptabilité au Maroc

Quelles sont les principales formes juridiques d'entreprises au Maroc?

Les principales formes juridiques au Maroc sont la SARL (Société à Responsabilité Limitée), la SA (Société Anonyme) et la SAS (Société par Actions Simplifiée). La SARL est la forme la plus répandue pour sa simplicité et sa souplesse. La SA convient aux projets d'envergure nécessitant un capital important. La SAS, plus récente, offre une grande liberté dans l'organisation interne et la gouvernance.

Quel est le capital minimum pour créer une société au Maroc ?

Pour une SARL ou une SARL-AU, aucun capital minimum n'est légalement exigé (il peut être de 1 MAD), mais un capital d'au moins 10 000 MAD est recommandé pour la crédibilité. Pour une SA, le capital minimum est de 300 000 MAD, porté à 3 millions de MAD en cas d'appel public à l'épargne. Pour une SAS, le capital est librement fixé par les statuts.

Combien coûte la création d'une société au Maroc en 2025 ?

Les frais administratifs (inscription au registre de commerce, timbres, annonces légales, frais du CRI) oscillent entre 1 500 et 2 000 dirhams pour une SARL ou une SAS, et jusqu'à 7 000 dirhams pour une SA. Les honoraires d'accompagnement varient selon le type de société : 4 500 à 7 500 dirhams pour une SARL, 5 000 à 8 000 dirhams pour une SAS, et 10 000 à 25 000 dirhams pour une SA.

Quels sont les délais de création d'une société au Maroc en 2025 ?

Si tout est bien préparé, il est possible de créer une société en 8 à 15 jours ouvrés. Dans certains cas, avec un dossier complet, on peut obtenir le certificat d'immatriculation en 5 jours. Les délais se décomposent ainsi : 1-2 jours pour le certificat négatif, 2-3 jours pour la rédaction des statuts, 5-8 jours pour l'enregistrement et l'immatriculation.

Un étranger peut-il créer une société au Maroc ?

Oui, un étranger peut créer une société au Maroc sans restriction particulière. Le droit marocain autorise les étrangers à détenir 100% du capital d'une entreprise locale, sans obligation de partenariat avec un résident marocain. Des formalités spécifiques s'appliquent, comme la légalisation de certains documents et la déclaration à l'Office des Changes pour les transferts de fonds.

Quelle est la différence entre une SARL et une SARL-AU ?

La SARL-AU (à Associé Unique) est une variante de la SARL classique, mais avec un seul associé. Juridiquement, la structure reste la même, mais certaines règles sont allégées dans le cas de la SARL-AU, comme l'absence de besoin d'approbation collective pour les comptes. La responsabilité reste limitée aux apports et le fonctionnement général est similaire.

Quelles sont les étapes pour créer une société au Maroc ?

Les principales étapes sont : 1) Choisir la dénomination sociale et obtenir le certificat négatif auprès de l'OMPIC, 2) Rédiger les statuts, 3) Déposer le capital social à la banque, 4) Signer et légaliser les statuts et actes de nomination du gérant, 5) Déposer le dossier complet au CRI ou au guichet unique, 6) Obtenir l'immatriculation au registre de commerce, l'ICE, la taxe professionnelle, et l'affiliation à la CNSS.

Peut-on créer une société au Maroc sans s'y déplacer ?

Oui, il est possible de créer une société au Maroc sans s'y déplacer, en passant par un mandataire via une procuration légalisée. Un cabinet comme Upsilon Maroc peut prendre en charge l'ensemble des démarches, de la rédaction des statuts à l'obtention des documents définitifs. Certaines étapes peuvent nécessiter des documents originaux légalisés envoyés depuis l'étranger.

Quel est le taux d'impôt sur les sociétés (IS) au Maroc en 2025 ?

L'impôt sur les sociétés au Maroc applique un taux de droit commun de 20%. Des taux spécifiques s'appliquent à certains secteurs : 37% pour les établissements de crédit et organismes assimilés, et des taux réduits pour certaines activités comme l'export ou les entreprises installées dans des zones franches. Certaines activités peuvent bénéficier d'une exonération.

Quelles sont les principales obligations fiscales d'une entreprise au Maroc ?

Les principales obligations fiscales comprennent : la déclaration et le paiement trimestriel des acomptes d'IS, la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA (selon le chiffre d'affaires), la déclaration annuelle de résultat, la déclaration des traitements et salaires, la taxe professionnelle, et la taxe de services communaux. Les entreprises doivent également tenir une comptabilité conforme au Plan Comptable Général Marocain.

Comment fonctionne la TVA au Maroc ?

La TVA au Maroc comporte plusieurs taux : 20% (taux normal), 14% (transport, électricité, etc.), 10% (services bancaires, restauration, etc.), et 7% (produits de première nécessité). Certaines activités sont exonérées ou hors champ. Les entreprises doivent déclarer et payer la TVA mensuellement ou trimestriellement selon leur chiffre d'affaires, et peuvent récupérer la TVA payée sur leurs achats professionnels.

Quelles sont les obligations déclaratives pour les investisseurs étrangers au Maroc ?

Les investisseurs étrangers doivent effectuer une déclaration à l'Office des Changes pour garantir la convertibilité des dividendes futurs. Ils doivent également déclarer les bénéficiaires effectifs de la société. Pour le rapatriement des dividendes, des bénéfices ou du produit de cession, des justificatifs fiscaux sont nécessaires (attestation de régularité fiscale, quitus fiscal pour les cessions).

Quelles sont les obligations comptables d'une entreprise au Maroc ?

Toute entreprise au Maroc doit tenir une comptabilité conforme au Plan Comptable Général Marocain. Cela implique l'établissement d'états de synthèse annuels (bilan, compte de résultat, état des soldes de gestion, tableau de financement, état des informations complémentaires), la conservation des documents comptables pendant 10 ans, et le respect des règles d'évaluation et de comptabilisation marocaines.

Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes au Maroc ?

La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire pour les SA dès leur création. Pour les SARL, elle devient obligatoire uniquement si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions de dirhams. Certaines entreprises peuvent volontairement désigner un CAC pour rassurer les banques, les investisseurs ou leurs partenaires commerciaux, même en dessous de ce seuil.

Quelles sont les obligations sociales d'un employeur au Maroc ?

Les employeurs au Maroc doivent : affilier l'entreprise et les salariés à la CNSS, souscrire une assurance accidents du travail, respecter le Code du travail marocain (contrats, durée du travail, congés, etc.), mettre en place la médecine du travail au-delà de 50 salariés, établir un règlement intérieur au-delà de 10 salariés, et effectuer les déclarations sociales mensuelles via le portail Damancom.

Quelle est la différence entre un expert-comptable et un comptable agréé au Maroc ?

L'expert-comptable est un professionnel inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables, ayant suivi une formation supérieure spécifique et réussi un examen d'aptitude. Il peut certifier les comptes, effectuer des audits légaux et contractuels, et fournir des conseils en gestion. Le comptable agréé a des prérogatives plus limitées, centrées sur la tenue comptable et les déclarations fiscales courantes, sans pouvoir de certification des comptes.